mercredi 6 juillet 2022 il est 07h24
Où commence la responsabilité d’un garagiste ?

Le garagiste est tenu de fournir des informations et des résultats en cas de réparation. Voici un rappel des règles et des circonstances dans lesquelles la responsabilité du garagiste peut être engagée.

Obligation de résultat de la part du garagiste

En termes d’entretien, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit avoir remis le véhicule en état de marche et effectué toutes les réparations indispensables à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne subsiste après l’intervention du garagiste, le consommateur a le droit d’engager une action en justice contre le garagiste. Si le client n’est pas d’accord avec le travail effectué ou le coût des produits, il doit payer la facture avant de récupérer le véhicule et d’engager une action en justice contre le garage. Si le problème du véhicule persiste après l’intervention du garage, le client peut demander une seconde intervention gratuite ou le remboursement des sommes dépensées.

Si le consommateur refuse de payer, le garagiste a le pouvoir de garder la voiture (article 2286 du code civil). Si le blocage se poursuit, le garagiste peut être en mesure de récupérer les frais de gardiennage, même s’ils n’avaient pas été prévus dans le contrat.

Les réparations sont garanties

Toute réparation automobile est couverte par une garantie : c’est une obligation légale. Elle a une durée de vie de trois mois ou de 5 000 kilomètres selon la première éventualité. Les pièces, la main-d’œuvre et les frais raisonnables de remorquage sont tous inclus. Lorsque la voiture est envoyée au client, la garantie commence. En améliorant ou en prolongeant la garantie, vous pouvez offrir davantage au client.

Travaux qui ne sont pas couverts par la garantie

La garantie légale ne couvre pas les travaux suivants :

  • une réparation dont le coût total est inférieur à 50 euros, matériaux et main-d’œuvre compris ;
  • la vente et le montage de pneus qui sont tous deux facturés ensemble ;
  • l’achat et l’installation d’une batterie qui sont facturés en une seule opération.

Dans le cas où une garantie serait transférée, car le propriétaire de la voiture restaurée aurait changé, toute garantie encore valable doit être honorée par le concessionnaire qui a effectué la réparation. Il peut s’agir de la garantie du concessionnaire de 3 mois, de celle des 5 000 kilomètres ou d’une autre garantie. Tous les composants automobiles que nous vendons sont accompagnés d’une garantie légale gratuite. Cette garantie assure qu’un composant :

  • reste en excellent état de fonctionnement pendant une durée raisonnable, compte tenu de la valeur de la pièce et de la quantité d’utilisation qu’elle reçoit ;
  • est approprié à la fonction pour laquelle il a été conçu ;
  • ne présente aucun défaut visible.
Voir également  Que faire si mon garagiste ne répare pas ma voiture ?

Vous devez être conseillé et informé par le garagiste.

Le garagiste a la « responsabilité de notifier et d’informer » s’il y a ou non un ordre d’évaluation ou de réparation. Il doit proposer les meilleures options. Voici quelques exemples basés sur des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation :

  • au lieu de réparer le moteur, on l’a remplacé ;
  • un avertissement si les travaux sont trop coûteux ;
  • des travaux qui dépassent considérablement la valeur marchande de la voiture ou qui sont inutiles compte tenu de son état actuel.

En vertu de cette même obligation de conseil, si le garagiste constate en cours de chantier la nécessité de réparations non prévues dans l’ordre de réparation, il doit également en informer son client. Il ne doit cependant pas s’attaquer seul à la situation. Sinon, le client pourrait soutenir qu’il en est responsable (1ère Chambre civile de la Cour de cassation, 6 janvier 2004, pourvoi no. 00-16.545).

L’ordre de service sera le meilleur moyen de prouver que le garage n’a pas rempli ses obligations si l’automobile n’est pas livrée dans les délais convenus. En échange, le concessionnaire peut être tenu d’offrir une voiture de remplacement gratuite. Pour bénéficier de votre garantie, il suffit de fournir la facture originale à l’entreprise de réparation AD qui a effectué les travaux de réparation ou d’entretien. Les conditions exactes de la garantie peuvent être trouvées au garage choisi la veille du service.

Si des marques particulières de composants ont des conditions de garantie plus favorables pour les clients AD que celles énumérées ci-dessus, ce sont ces conditions précises qui s’appliquent.