mercredi 6 juillet 2022 il est 07h44
En quoi consiste une obligation de résultat d’un garagiste ?

Les voitures sont des engins performants qui ont révolutionné nos modes de transports, en facilitant la majorité de nos déplacements et en facilitant notre vie par la même occasion, ce qui représente un atout majeur. Cependant, cette dernière peut présenter des défaillances au niveau de son système de fonctionnement électrique ou mécanique et peut compromettre, de ce fait, l’usage du véhicule, d’où l’importance de détecter le problème dans les plus brefs délais auprès d’un mécanicien automobile ou d’un garagiste. Qu’il s’agisse d’un souci au niveau des freins ou de la boîte de vitesses, ce dernier trouvera un moyen d’y remédier. En revanche, il arrive que le garagiste faille à sa tâche et que la panne persiste et c’est dans ce cas-là, il faudra invoquer « l’obligation au résultat ». Alors, en quoi cela consiste exactement ?

Qu’est-ce que l’obligation du résultat du garagiste et comment faire pour l’invoquer ?

L’obligation du résultat du garagiste est inscrite dans le Code civil et rentrée en vigueur depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. C’est une clause contractuelle qui est établie entre un client et le garagiste et stipule que ce dernier doit honorer son engagement à effectuer correctement la réparation d’un véhicule, sous peine de dédommager totalement son client ou bien d’être sanctionné par la loi s’il refuse d’obtempérer.

En effet, dans le cadre d’une réparation inefficace, le client n’est pas tenu de s’acquitter des frais supplémentaires d’une autre réparation, à moins qu’elle provienne d’un autre garagiste ou si le problème qui persiste n’a aucun rapport avec la réparation ultérieure. Par conséquent, le client n’est pas dans l’obligation de fournir la moindre preuve relative à l’état de son véhicule ou bien de son fonctionnement. Ce dernier peut échapper à cette responsabilité dans le cas où il justifie son manquement ou la cause de son incapacité à réparer le véhicule correctement, et cela, principalement en raison d’un cas de force majeure avéré.

Afin d’engager la responsabilité d’un garagiste dans une réparation inefficace de votre voiture, deux options s’offrent à vous, vous pouvez soit vous adresser directement à lui, en lui faisant savoir que la panne persiste toujours ou bien, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée, lui détaillant les problèmes que présente votre véhicule.

Voir également  Comment devenir un garagiste professionnel ?

Dans le cas où ce dernier se déleste de ses responsabilités et refuse de vous dédommager, vous pouvez alors contacter un avocat qui vous représentera auprès de l’intéressé, vous devez, bien évidemment, toujours garder des preuves de la première opération, telles que des factures, des devis, des photos, etc.

Comment bien choisir son garagiste et où le trouver ?

Il est important de bien choisir son garagiste afin d’éviter d’éventuels problèmes de pannes persistantes et autres failles qui peuvent altérer le bon fonctionnement de votre véhicule. Ainsi, il est toujours important de garder quelques critères de sélection en tête avant de réparer votre voiture chez un garagiste, ces derniers comprennent principalement :

  • Un garage professionnel et approuvé par votre organisme assureur.
  • La possibilité de réaliser des devis sur place pour estimer la facture totale de votre réparation.
  • La possibilité de faire un ordre de réparation.
  • Des renseignements sur les tarifs proposés.
  • Un garagiste expérimenté avec un bon savoir-faire.

Le fait de trouver un bon garagiste dépend de plusieurs facteurs, dont principalement son expérience professionnelle, son habileté, mais également la région où vous habitez, car il faudra préférablement se rendre dans un garage à proximité de chez vous. Pour ce faire, vous pouvez soit consulter les pages jaunes de votre ville ou bien vous renseigner en ligne sur des forums, à condition qu’ils soient fiables.

Comment éviter des situations de litiges avec son garagiste ?

Afin d’éviter la survenue d’un éventuel litige, vous devez prendre quelques précautions au préalable, et cela, avant d’entamer les moindres opérations : vous devez, avant tout, demander un ordre de réparation, indépendamment du fait que votre véhicule soit toujours sous garantie, vous devez également demander à votre garagiste de fournir toutes les preuves qui sont liées à la réparation, dont principalement des factures. Par ailleurs, vous pouvez lui demander de faire une attestation sur l’honneur qui démontre son engagement à vous rendre toutes les pièces de la voiture au cas où elles sont remplacées pour obtenir une garantie.